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Revista Română de Drept Privat

Problèmes théoriques et pratiques relatifs à la conversion de l’acte juridique civil


La conversion de l’acte juridique civil constitue une figure juridique dont l’approche théorique ne jouit pas à présent de l’ampleur des applications jurisprudentielles que celle-ci reçoit. La pratique des tribunaux judiciaires relèvent d’un certain degré de liberté dans l’interprétation et l’application des conditions de la conversion, circonstance injustifiée si on tient compte du but de la conversion – celle d’éliminer l’application de la sanction de nullité de l’acte juridique – et l’indépendance (apparente) de celle-ci vis-à-vis de la volonté de la partie ou des parties de l’acte juridique convertit, les deux aspects plaidant pour le caractère exceptionnel de l’opération soumise à la discussion.
L’étude se propose tout d’abord de réaliser un inventaire dans une perspective critique du fondement juridique et des conditions de la conversion, telles que celles-ci ont été développées par la littérature de spécialité et la pratique judiciaire, tout en se rapportant – dans le cas de l’espace juridique autochtone – au Code civil de 1864. L’étude conclut dans le sens qu’à la base de la conversion réside la volonté présumée de la partie ou des parties de l’acte juridique convertit, volonté hors de laquelle on ne peut pas comprendre l’efficacité d’un acte juridique comme source volontaire de rapports juridiques concrets. Ainsi comprise, l’opération de la conversion acquiert une structure tripartite similaire à celle rencontrée dans le cas de la simulation.
Une fois identifiées, les conditions de la conversion permettent ensuite de délimiter cette opération des institutions qui présentent un fondement, une structure ou des effets similaires. Les applications de la conversion, identifiées par la doctrine sur la base des textes de l’ancien Code, sont analysées de manière critique, à coté de certains aspects de droit intertemporel et de droit international privé relatifs à cette figure juridique. Non moins – le contexte temporel le prétend – soumises à l’examen critique sont les dispositions (cette fois-ci expresses) de la matière de la conversion comprises dans le Code civil en vigueur, sur ces aspects l’étude concluant dans le sens que, sauf certaines nuances relatives au fondement juridique, la conversion reste une figure prépondérante doctrinaire et prétorienne, les thèses formulées sur la conversion en vertu de l’ancien Code étant toutes actuelles.