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Revista Română de Drept Privat

Reflections sur le transfert du droit de propriété et sur l’obligation de donner dans le contrat de vente-achat


Dans le droit civil roumain, le transfert du droit de propriété à travers le contrat de vente-achat est gouverné par le principe de l’unité, le principe de la causalité et le principe du consensualisme, ressortant tous de l’interprétation de l’art. 971 et l’art. 1295 du Code civil roumain actuel. Le principe du consensualisme comprend plusieurs facettes. Il peut être vu autant comme l’opposé du formalisme, que comme un des systèmes imaginables pour réglementer le transfert du droit de propriété.
De l’évolution historique du transfert solo consensu du droit de propriété, il résulte que celui-ci est une création autant de la pratique judiciaire française qui, pressée par les besoins impératifs de rapidité du commerce, a imposé l’introduction dans les contrats de vente-achat de la clause de „dessaisine-saisine”, que de l’école du droit naturel dont les représentants ont fondé doctrinairement la théorie du transfert de propriété solo consensu.

Le système français et celui roumain de transfert du droit de propriété peuvent être caractérisés par la simplicité, la rapidité et la clandestinité. Les exceptions à la règle du transfert du droit de propriété solo consensu sont nombreuses. Elles peuvent être partagées en: exceptions doctrinaires à la règle du transfert du droit de propriété solo consensu, exceptions concernant la volonté des parties, exceptions relatives à la nature des biens à transférer et exceptions concernant l’effet sur les tiers du transfert du droit de propriété. La problématique de l’obligation de donner est étroitement liée au transfert du droit de propriété. L’obligation de donner ne remet pas à une prestation quelconque, sinon à un droit réel, son but étant de conférer au créditeur la qualité de propriétaire ou titulaire d’un autre droit réel. La notion de l’obligation de donner a connu une évolution progressive et parallèle avec celle de la notion de bien. L’obligation de donner a été définie initialement comme une obligation de livraison, à savoir celle de livrer un bien matériel corporel concret. Ultérieurement, elle a été caractérisée comme une obligation de livraison produisant un effet translatif de propriété. La doctrine juridique moderne définit l’obligation de donner comme celle de constituer ou de transférer un droit réel.