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Revista Română de Drept Privat

Droits et libertés fondamentales dans le système constitutionnel roumain

Ces dernières années, le concept de conclusion a dépassé la sphère de l’activité judiciaire et juridictionnelle. Ainsi, on retrouve des documents aux noms similaires dans le cadre d’autres activités, même non-contentieuses. C’est le cas des conclusions dressées par les notaires publics dans le cadre de l’activité notariale, celui des conclusions d’enregistrement du droit dur un immeuble dans la matière de la publicité immobilière, et plus récemment, des conclusions dressées pare les exécuteurs judiciaires conformément au Nouveau Code de Procédure Civile.
Ces conclusions peuvent être incluses dans la sphère d’autres actes procéduraux mais, de notre point de vue, même si techniquement elles comprennent des éléments structuraux similaires, elles ont une finalité fondamentalement différente.
Les conclusions rendues par les instances de justice ont comme objectif général la préparation de la solution finale ou même la prise de quelques mesures décisoires pour le sort du procès. Les conclusions adoptées par les notaires publics ont comme but la prise de quelques mesures dans le cadre d’une procédure non-contentieuse. En outre, les conclusions des autres autorités établissent certaines situations de fait prévues par la loi, qui peuvent être modifiées ou annulées par l’instance de justice pour des raisons bien fondées, à la demande de toute personne intéressée ou qui se trouve lésée par l’émission de cette conclusion.
L’introduction des conclusions dans «l’arsenal» assez limité des actes procéduraux dressés par l’exécuteur judiciaire doit être réputée comme initiative positive. Le poids de ces conclusions sera assez grand dans l’activité de l’exécuteur judiciaire. C’est pour cela que certaines questions qui pourraient être posées à l’avenir pas seulement du point de vue strictement doctrinaire, mais pratique aussi, viseraient la nécessité d’une telle réglementation, la signification de ces actes, ainsi que la détermination de leur différence par rapport aux procès-verbaux. Toutefois, la référence du législateur aux conclusions est une première en matière d’exécution forcée.