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Considérations concernant la compétence des instances de justice dans le nouveau code de procédure civile. compétence matérielle

La réglementation de la compétence matérielle dans le Nouveau Code de procédure civile est fondée sur les suivantes solutions principielles:

a) le tribunal civil aura la compétence de juger les affaires de valeur et/ou complexité réduites, mais d’une ample fréquence an pratique;
b) le tribunal deviendra une instance à plénitude de compétence pour le jugement en premier instance, en matière civile, maintenant la plénitude de compétence de cette instance dans d’autres matières spécialisées telles le contentieux administratif et fiscal, la propriété intellectuelle, les litiges de travail et assurances sociales;
c) la cour d’appel jugera principalement les appels contre les arrêts rendus par des tribunaux en première instance, redevenant ainsi l’instance d’appel de droit commun; vu que de nombreux arrêts rendus en appel seront définitifs, le rôle jurisprudentiel de l’appel sera extrêmement significatif;
d) la Haute Cour de Cassation et de Justice deviendra une instance de recours de droit commun, afin d’accomplir son rôle constitutionnel d’assurer l’interprétation et l’application unitaire de la loi au niveau national; il y a quand-même de nombreuses exceptions par rapport à cette règle, destinées à prévenir la surcharge de l’instance suprême;
e) on a introduit des dispositions qui assurent une modalité unitaire d’évaluer l’objet de la requête, de sorte que l’établissement de compétence selon la valeur aboutisse à une résolution raisonnable et conséquente.

On prévoit ainsi une réglementation plus raisonnable de la compétence matérielle et, en connexion étroite avec celle-ci, du système des voies d’attaque qui correspond tant aux traditions d’avant la guerre, qu’aux solutions du droit comparé européen. Dans ce sens, l’appel redevient réellement une voie ordinaire d’attaque, apte d’être exercée, en principe, contre tous les arrêts de la première instance, assurant ainsi le double degré de juridiction sur le fond. Dans le cas du recours on rétablit la connexion nécessaire entre la fonction du recours d’assurer l’interprétation et l’application unitaire de la loi par les instances de fond et la compétence de résolution de cette voie d’attaque, qui reviendra, en tant que règle générale, à la Haute Cour de Cassation et de Justice.

Dans le contexte de la prochaine entrée en vigueur du Nouveau Code Civile, au 1.10.2011, La Loi no. 71/2011 concernant la mise en application du NCC a apporté des modifications à la Loi d’organisation judiciaire et a institué en meme tems des normes transitoires, qui prévoient essentiellement la transformation des sections commerciales existantes en sections civiles, ou bien leur unification avec les sections civiles existantes, ainsi que la transformation des tribunaux commerciaux en tribunaux spécialisés ou, selon le cas, en sections civiles dans le cadre des tribunaux de droit commun. Ces normes anticipent l’entrée en vigueur du Nouveau Code de procédure civile, qui, en conformité avec la conception moniste du droit privé, adopté par le Nouveau Code civil, établit de manière unitaire la compétence de résolution des affaires civiles (dans un sens général), sans égard à la qualité des parties, tant professionnelles que non professionnelles.

Toutefois, la loi prévoit expressément la possibilité d’établir des instances spécialisées par matières, énumérées en tant qu’exemples, telles les sociétés commerciales et l’insolvabilité, afin de valoriser la spécialisation des juges et d’assurer la qualité de l’acte de justice.