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Moyens de procédure établis dans le but d’unification des pratiques des tribunaux à la lumière des dispositions du nouveau code de procédure civile

 La pratique inconsistante des tribunaux est une réalité inhérente à tout
système juridique, découlant essentiellement des lacunes ou des ambiguïtés des textes de loi.

Cependant, le phénomène devrait être limité autant que possible, premièrement, pour assurer la qualité de l’acte de justice pour son bénéficiaire.

L’unification de la pratique judiciaire est, d’une part, un desideratum national et, d’autre part, une exigence obligatoire des institutions européennes adressée au gouvernement roumain.

L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile améliore la méthode actuelle (et unique actuellement), de combat de la jurisprudence inconsistante, à savoir «Le recours dans l’intérêt de la loi» et introduit un nouvel outil procédural, ce qui constitue un soutien nécessaire et utile à l’effort d’unification, c’est-à-dire "Le renvoi à la Haute Cour de Cassation et de Justice pour passer une décision préjudicielle dans le but de démêler des questions de droit".

Il reste à ce qu’on poursuive dans quelle mesure l’efficacité pratique de telles réglementations va se révéler.