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Revista Română de Drept Privat

Requête d’héritage dans le nouveau code civil

Dans la présente composition, on se propose d’analyser le sujet de la requite d’héritage, à la lumière des dispositions de la Loi no. 287/2009 concernant le Code civil, de point de vue de tous les aspects que celui-ci suppose. Tandis que le Code civil de l’année 1864 ne réglemente pas cette institution juridique, parce qu’elle bénéficie du règlement légal seulement de la part du nouveau Code civil, on considère notre démarche comme étant utile et actuel.

De même, dans la présente composition on aborde le sujet du certificate d’héritage, comme le principal mode de preuve de la qualité d’héritier dans la requite d’héritage, dans la matière de laquelle Loi no. 287/2009 établit certaines nouveautés.

Donc, dans la présente composition on se propose de relever les nouveautés déterminées par la Loi no. 287/2009 dans la matière qui est susceptible de notre analyse et d’apprécier leur justice.