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Revista Română de Drept Privat

Procédure sur les petites créances dans le contexte du nouveau code de procédure civile

Habituellement, une procédure spéciale civile vise à résoudre rapidement, dans un procès équitable, un litige civil caractérisé par un certain degré de spécialisation. La réalité économique et sociale peut entraîner la législature de réglementer les procédures spéciales à la nouveauté. À cet égard, le Nouveau Code des procédures civile, a été inséré procédure spéciale sur les petites créances.
La nouveauté de cette procédure garantit une analyse détaillée des règles de procédure et des lacunes éventuelles de ces nouvelles règles.