ro en
universul juridic magazin
Revista Română de Drept Privat

Quelques considérations sur les effets juridiques des décisions rendues dans le cadre du contentieux constitutionnel

Suite à l’examen des effets des décisions rendues par la Cour Constitutionnelle pour déclarer une loi inconstitutionnelle on peut argumenter que ces décisions: sont générales et obligatoires; produisent des effets seulement pour le futur; disposent de l’autorité de la chose jugée; présentent des ressemblences aussi bien avec l’abrogation comme avec la nullité, créent des obligations particulières pour le Parlement, le Gouvernement, le Président de la Roumanie, et les tribunaux; jouissent d’une configuration juridique complexe et spécifiques, qui le met dans une catégorie à part.
Les droits accordés par la Loi 221/2009 sont des droits de créance, pour la protection desquels applicables sont aussi bien les dispositions constitutionnelles roumaines de l’article 44 tout comme celles du Protocol n°1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (article 1er), qui garantissent le droit de propriété.
On arrive ainsi à la conclusion que le système juridique roumain doit être perfectionné afin de donner pleine satisfaction et application aux dispositions de l’article 147 de la Constitution.