ro en
universul juridic magazin

Principe d’abstraction dans le droit privé allemand - rôle et lieu de celui-ci dans le cadre des mécanismes régissant le transfert dérivé du droit de propriété sur le plan européen

Les principes généraux dans le domaine du transfert dérivé du droit de propriété diffère significativement dans les codes des États européens. Sur le plan européen, la problématique du transfert du droit de propriété en vertu du contrat de vente peut être analysée sur trois niveaux, dont chacun ayant deux principes antagonistes correspondants. Le premier niveau est représenté par l’antagonisme entre le Principe de consensus et le Principe de tradition, sur le deuxième niveau se confrontent le Principe d’unité et le Principe de séparation, et au troisième niveau s’opposent le Principe de causalité et le Principe d’abstraction. Lorsqu’il a légiféré sur le transfert dérivé du droit de propriété, chaque législateur national a choisi une construction basée sur une combinaison entre ces principes. La principale source d’inspiration des systèmes européens en matière de transfert du droit de propriété est le droit romain. Du point de vue historique, le droit romain représente la racine de toutes les trois variantes modernes comprises dans les principaux codes civils continentaux: la variante française, la variante allemande et la variante autrichienne. Le droit français et celui allemand ont représenté des variantes diamétralement opposées, pendant que le droit autrichien et celui suisse ont opté pour la voie moyenne. Le principe d’abstraction est indissolublement lié au nom de Friedrich Carl von Savigny, le fondateur de la dogmatique, ainsi qu’à la science pandectiste allemande de la dernière moitié du 19ème Siècle. Ultérieurement, la théorie du contrat réel a été introduite dans le Code Civil Allemand à partir de l’année 1900. Les prémisses légales effectives concernant le transfert du droit de propriété se retrouvent dans le Code Civil Allemand (Das Bürgerliche Gesetzbuch – BGB) à l’article 929 pour les biens meubles et à l’article 873 pour les propriétés immeubles. Dans le droit allemand, hors le contrat de vente, il est nécessaire un deuxième contrat pour le transfert du droit de propriété. Pour les biens meubles, celui-ci consiste en l’accord des parties (Einigung) et l’acte proprement-dit de livraison (Übergabe), et pour les propriétés immeubles, elle consiste dans l’accord des parties (Auflassung) et l’immatriculation au Livre Foncier (Eintragung). Le document d’obligation (das Verpflichtungsgeschäft) et le document réel (das Verfügungsgeschäft) sont deux documents distincts et séparés dans le droit allemand. Le principe d’abstraction est celui qui réglemente le rapport entre ces deux contrats. Dans l’acception externe, celui-ci suppose que la validité et l’efficacité du document réel (das Verfügungsgeschäft) sont indépendantes de la validité et l’efficacité du document d’obligation (das Verpflichtungsgeschäft) sur lequel se base. Dans l’acception interne, le principe d’abstraction prouve que, du point de vue de son contenu, le contrat réel en soi est abstract et acausal. Les effets du principe d’abstraction entre les parties contractantes se matérialisent dans le fait que le vendeur, victime d’un document d’obligation non valable, ne peut pas recourir à l’action en revendication pour remmener le bien vendu dans son patrimoine (Vindikation), sinon à l’action en enrichissement sans juste cause prévue à l’article 812 du Code Civil Allemand. Dans la relation avec les tiers, les effets du principe d’abstraction se concrétisent dans le fait que le tiers sous-acquéreur n’a pas l’obligation d’informer en ce qui concerne l’existence ou la légalité de la note d’obligation dans le cadre du premier contrat de vente. Pour autant que le contrat réel ne soit pas vicié, le tiers sous-acquéreur obtient son droit d’un propriétaire réel, fait qui lui confère un plus de protection par rapport à celle prévue pour les autres systèmes juridiques. Les exceptions aux principes d’abstraction dans le système allemand sont: l’identité des vices (Fehleridentität), la relation conditionnelle (Bedingungszusammenhang) et l’unité du document juridique (Geschäftseinheit). En vue d’une future harmonisation européenne, il est important de connaître l’alternative adoptée par chaque législateur national pour pouvoir choisir dans un avenir proche une solution optimale dans le domaine du transfert dérivé du droit de propriété.