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Revista Română de Drept Privat

La règle res perit domino en termes contractuels, entre mythe et réalité

Au seuil de l’entrée en vigueur du nouveau Code civil roumain (2009), il semble que la règle qui a arrêté notre doctrine et jurisprudence en matière de risques contractuels de plus d’un siècle, «res perit domino” est un mythe. La source de ce mythe se trouve dans le travail mal interprété des jusnaturalistes. Son apparence a été alimentée par la terminologie erronée du Code civil français sur l’obligation de «risque de la chose», une terminologie reprise aussi par le Code civil roumain, par la coïncidence entre la propriété et des risques dans le cas typique du transfert automatique de propriété à la conclusion du contrat et par la confiance accordée inutilement aux discours pompeux qui ont précédé l’adoption du Code civil français. En réalité, l’archéologie de notre code civil et du code civil français, révèle une réalité différente de qui, selon nous, les interprètes du XIXe siècle, surtout Planiol et Capitant, se sont éloignés sans raison, se résignant d’une manière fataliste face à la confusion du législateur entre le risque du travail et le risque contractuel.
L’article 971 du Code civil ne réglemente que l’hypothèse d’un transfert automatique propriété par accord de volonté, mais reste silencieux sur les hypothèses de délai du transfert de propriété, qui est exactement à propos de ces situations où l’identification d’une règle générale devient pratique. L’innovation du Code Napoléon, le transfert en solo consensu de la propriété, n’a fait que renforcer la règle du droit romain par un nouvel argument: l’acheteur supporte les risques non pas comme un créancier, mais en tant que propriétaire. Toutefois, dans le cas des contrats synallagmatiques, la qualité de propriétaire n’est pas pertinente de la perspective des risques contractuels, où le problème est jugé dans un registre binaire donné par la qualité du débiteur ou du créancier. Comme dans le cas de la règle générale du risque de contreprestation, l’épuisement par exécution du rapport juridique dans ses éléments fondamentaux et impose aussi la solution des risques (art. 1020 du Code civil). Dans l’affaire de la vente l’obligation justifiant le droit au prix est celle donner la propriété. L’obligation de cession a été considérée comme négligeable par notre législateur (article 971 in fine du Code Civil), probablement considérant sa nature instrumentale. L’obligation de préserver le bien vendu, que le législateur a considéré comme une obligation de diligence, est considérée exécutée si la propriété est détruite fortuitement.
Cela étant, le risque de prix doit être associé à l’exécution de l’obligation de cession, ce qui n’aboutit pas à des solutions identiques au critère de la propriété appliqué. Dans le cas de la vente effective, le vendeur n’a plus d’obligations sur le transfert de propriété, il a assez pour garder son droit au prix. Dans le cas de la vente obligatoire, quand le transfert de propriété n’est pas effectué automatiquement, dépendant toujours d’une prestation de l’acheteur, les risques sont transférés au même temps que l’exécution de l’obligation de cessation. Cette optique change la solution acceptée actuellement concernant la vente sous réserve du droit de propriété, la vente où transfert de propriété est affecté par un terme suspensif ou la vente sous condition résolutoire et explique pourquoi il est nécessaire de répondre à ces situations où l’adage res perit domino a été impuissant (la vente licite des biens des tiers).
En nous délimitant de res perit domino il n’y aura pas une seconde jeunesse de res perit créanciers, comme le soutient la doctrine antérieure de l’art. 1074 paragraphe 2 du Code civil. Ce texte devrait être confiné à la sphère des risques d’obligation. En essence, les contrats translatifs de propriété à titre onéreux, dans et surtout en dehors des limites de l’art. 971 du Code civil, sont soumis aussi à la règle res perit débiteurs, en déclarant que la cessation ne joue aucun rôle dans la résolution du problème du risque.